J.O. 94 du 21 avril 2007
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Décision n° 2007-178 du 17 avril 2007 mettant en demeure la société TV5
NOR : CSAX0701178S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 ;
Vu la convention signée le 10 juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV5, notamment ses articles 2-3-2 et 4-2-1 ;
Vu les temps d'intervention relatifs à l'élection du Président de la République relevés sur la période du 20 mars au 8 avril 2007 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société TV5 de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3-2 de la même convention l'éditeur « assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
Considérant qu'il ressort des temps d'intervention relatifs à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 relevés sur la période du 20 mars au 8 avril 2007 un manquement au principe d'égalité des temps de parole entre les candidats (Mme Ségolène Royal : 1 h 14 min 51 s ; M. Nicolas Sarkozy : 1 h 13 min 34 s ; M. François Bayrou : 1 h 8 min 17 s ; M. Jean-Marie Le Pen : 57 min 2 s ; Mme Arlette Laguiller : 25 min ; M. Philippe de Villiers : 23 min 6 s ; M. Frédéric Nihous : 21 min 20 s ; Mme Marie-George Buffet : 17 min 33 s ; M. Olivier Besancenot : 15 min 10 s ; Mme Dominique Voynet : 5 min 40 s ; M. José Bové : 5 min 26 s ; M. Gérard Schivardi : 4 min 25 s) ;
Considérant que ce manquement constitue une violation de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 et de l'article 2-3-2 de la convention susvisée,
Décide :
Article 1
La société TV5 est mise en demeure de respecter l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société TV5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon